à Voujeaucourt vers 1 heure 50 le 24 décembre 1994; que le gendarme De Giorgi qui était au milieu de la chaussée pour effectuer les gestes réglementaires a dû s'écarter pour éviter d'être percuté par

C., du chef de viol sur mineur de 15 ans; "aux motifs que le 6 juin 1994, le docteur Colas de X... signalait à la gendarmerie avoir examiné, à la demande de ses parents, l'enfant J..

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 136, 137, 169, 170 et 298 du décret du 20 mai 1903, portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie

le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé plainte contre les gendarmes

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler pour incompétence territoriale le rapport d'enquête du 29 mars 1994 de la section de recherches de la gendarmerie

son véhicule Citroën, en très mauvais état ; que le véhicule était immobilisé dans la cour de la brigade de Rixheim, le temps nécessaire à la régularisation de la situation du contrevenant, par le gendarme

12, 13, 14, 53, 54, 55, 78-2-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie

n'avaient qu'une compétence départementale ; que cette commission rogatoire, qui visait expressément les dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale et permettait donc aux gendarmes

opérations de perquisition et de saisies effectuées le 20 mai 1990 par les officiers de police judiciaire prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance ; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes

opérateur du cinémomètre et les deux gendarmes enquêteurs qui ont intercepté le véhicule de Laurent X... indique très formellement que le véhicule en cause était de marque Range Rover, et immatriculé

ne saurait donc y avoir aucune manoeuvre destinée à surprendre la volonté de l'électeur ; qu'en estimant cependant que la remise aux gendarmes de documents "faussement" établis suffisait à caractériser

Mme [W] fait valoir qu'elle a acquis une expérience significative dans le domaine de la traduction et qu'elle est régulièrement sollicitée par les services de la gendarmerie et des douanes pour des traductions

d'une action de pêche en zone interdite ; que, cependant, d'une part, dans la zone considérée, l'Ile de Cézembre, en raison de sa position et de ses dimensions, est facilement repérable ; que les gendarmes

ces violences se seraient produites - particulièrement une prétendue tentative de strangulation - dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999 ; que, cependant, lorsque Mme Z... s'est présentée à la gendarmerie

qui ne sont pas dans le débat ; que pour considérer que la Sadipro avait transféré à la société Air Caraïbes la garde de l'avion lui appartenant, la cour d'appel a retenu que, lors de l'enquête de gendarmerie

Mme [I] fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs années en tant qu'interprète auprès d'une gendarmerie et d'un tribunal et qu'elle est recommandée par la cour d'appel d'Orléans, auprès de laquelle elle

soumettre à toutes les vérifications prescrites par deux agents chargés de constater les infractions et munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ledit conducteur étant décrit par les gendarmes

un nouveau permis ; "aux motifs propres qu'Etienne Y... a reconnu la matérialité des faits, précisant qu'il s'était mis au volant de la voiture de son ami, ne voulant pas le laisser seul à la gendarmerie