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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102024_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par la requête enregistrée sous le numéro 2102014, l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et environs demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2403345_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour la création de six lots à bâtir sur un terrain sis chemin rural de Bernoge à Lasserre cadastré AD192, AD 193, AD 194, et AE 83 ; 2°) d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304363_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200504_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
garde sur la commune de l'Hôpital du Grosbois.
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f977
13 janvier 1971
13 janvier 1971
UNE INSTANCE RELATIVE A LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION OUVERTE DE CE CHEF ETAIENT DISTINCTS DE CEUX SERVANT DE BASE A L'ACTION
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300457_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de Momuy de non-opposition à déclaration préalable en date du 12 février 2022 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45042
10 janvier 1990
10 janvier 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt d'une cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, confié à celle-ci la garde
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed662
1 avril 1987
1 avril 1987
qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour maintenir à la mère la garde
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le 14 décembre 2020 et que la décision de rejet de la demande de reclassement est née du silence gardé par la commune de Sarcelles à la suite de sa demande du 23 janvier 2020, la décision attaquée n'étant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100707_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201320_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représentés par Me Bocognano, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Portes sur la réclamation reçue le 11 février 2022 ; 2
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401625_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Fruits et Légumes, représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 14 novembre 2024 du silence gardé par la commune de Saint-Denis sur sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2100544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision, ensemble celles dirigées contre le refus implicite né du silence gardé par la commune du Perreux-sur-Marne sur le recours gracieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2004838_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B C, représenté par Me Coll, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejeté née du silence gardé par la commune de Savigny-sur-Orge sur sa
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2102023_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
°) d'annuler la décision née du silence gardé par la commune de Perpignan refusant de retirer la décision du 15 décembre 2020 décidant d'appliquer l'article L. 1331-28-2 III du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Pele, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 5 août 2022 du silence gardé par la commune de Montmagny sur sa demande de communication de documents
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203288_20230830
30 août 2023
30 août 2023
qualifier le risque de chutes de blocs sur cette propriété, de lui communiquer le nom et l'adresse du bureau d'études ainsi que le rapport du bureau d'études, ensemble la décision implicite née du silence gardé
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007699621
11 juillet 1986
11 juillet 1986
X... a, par une lettre du 8 juin 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103395_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
aucun renforcement du réseau public de distribution d'électricité et que la maire, qui a commis une erreur de droit, n'a accompli aucune diligence appropriée auprès du syndicat mixte d'électricité du Gard
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
octobre 2022 le plaçant en congés de maladie ordinaire à plein traitement pour une période de trois mois puis à demi-traitement pendant neuf mois ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officiellePage 7 sur 6439