Y... ont demandé la nullité du commandement, la condamnation du liquidateur ès qualités à indemniser la société cessionnaire, sur le fondement de la garantie d'éviction, des pertes subies par suite des

à leur payer la somme de 1669,41€, correspondant aux charges réclamées par l'association syndicale libre les Hameaux du Soleil, créée à l'initiative de ce dernier ; Attendu qu'ils invoquent la garantie

. ; Attendu que le 16 juillet 1971, Mme Y... a assigné en expulsion les époux B... comme occupants sans droit et que ceux-ci ont assigné les héritiers Megevand en garantie d'éviction ; que, par arrêt

, même en l'absence d'une stipulation sur la garantie, il incombait en l'espèce à la cédante, qui prétendait ne pas être tenue de la garantie d'éviction, de prouver qu'elle avait porté à la connaissance

que la circonstance que l'immeuble eût été grevé d'hypothèques ne constituait pas un obstacle juridique à la vente et en se retranchant derrière le refus des époux X... de régulariser la vente sans garantie

Motifs de la décision Sur la garantie d'éviction M. [G] demande l'infirmation du jugement qui l'a condamné à restituer à M.

Sur la garantie d'éviction Monsieur [S] conteste le fait que la reprise soit une vente.

- Sur la demande indemnitaire fondée en appel sur la garantie d'éviction, En application de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie

l'accord transactionnel homologué par un jugement du 6 mai 1996, devenu irrévocable, qui prévoit que l'acte authentique sera reçu par la société civile professionnelle de notaires, l'arrêt retient que la garantie

[S] une provision d'un montant de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation au titre du manquement de la SCI Christoine à sa garantie d'éviction; en tout état de cause, ' condamner la SCI Christoine

ou "mentionné la demande de résolution", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, de deuxième part, que les clauses déchargeant le vendeur de sa garantie

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Laprade énergie de sa demande subsidiaire au titre de la garantie d'éviction, d'avoir ordonné,

[F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que, si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle

commerce et l'industrie (la société ECI) deux lots de copropriété ; qu'assignée par le syndicat des copropriétaires en restitution de parties communes indûment annexées, la société ECI a appelé en garantie

International ; que le Cabinet F... , lui reprochant d'avoir détourné des clients ou affaires sur lesquels il lui avait cédé ses droits l'a assigné en invoquant la violation de la garantie d'éviction

de la perte locative et de 13.654,32 euros au titre des frais ; AUX MOTIFS QUE les consorts X... opposent à la garantie d'éviction invoquée à titre principal par la SCI Saint André, les stipulations

Les époux X... ont répondu par lettre de leur avoué en date du 14 février 2005 en estimant que la garantie d'éviction ne pouvait s'appliquer à l'espèce.

Sur la demande d'application de la garantie d'éviction : Au titre de la garantie d'éviction invoquée par les époux C... et les époux B... sur le fondement de l'article 1626 du code civil, il sera relevé