employeur, seule la location étant soumise à un paiement périodique ; que traitant plus spécialement des cotisations sociales, l'article VII du contrat ne fait mention que des "obligations sociales du locataire

cumul, en cas de reprise d'une activité dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation de l'activité non salariée, doit donc être entendue restrictivement et s'appliquer exclusivement en cas de fraude

X... et les sociétés Galerie X..., Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, afin de rechercher la preuve de la fraude de la société Galerie X... au regard de l'impôt sur les bénéfices ; que

somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre de l'impôt sur les revenus mis en recouvrement le 31 mars 1996, ainsi que d'une somme de 347 467,87 euros, due par la Sarl Sedom - locataire

qu'au seul profit de Béatrice X..., fille de la bailleresse, laquelle "ne s'est pas effectivement installée" dans le logement libéré ; qu'en refusant, nonobstant ces constatations, de sanctionner la fraude

Lucienne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2003, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention indue d'aide aux travailleurs

PROCURE UN LOGEMENT AU LOCATAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA BOURSE D'ECHANGE AURAIT PU TROUVER UN SUCCESSEUR AU LOCATAIRE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES PROPRIETAIRES

réduction du prix de vente et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la FPM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action introduite par elle pour fraude

La dette locative s’accumule depuis le début, dans la mesure où le loyer n’a jamais été payé.

[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont

André, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

cession du fonds de commerce du 11 septembre 1997 est réputée avoir été souscrite par la société MTM, seule titulaire du bail du 15 janvier 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation du locataire

des bailleurs au statut du fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la

l'intermédiaire de l'agence immobilière Groupe Immobilier Europe ; le 19 mai 2003, elle saisissait les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

vente de cet immeuble, en stipulant que cette société serait propriétaire à compter de la signature de l'acte authentique, laquelle est intervenue le 29 avril 1983 ; que, le 21 avril 1983, la société locataire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE IMMOBILIERE NEVERS COTE D'AZUR (SIINCA) ETAIT TITULAIRE D'UNE CONVENTION LOCATIVE DE NATURE

grande instance de PARIS, en date du 26 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

peu d'intérêt de cette qualification, a violé l'article 595 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire