Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

des entreprises du groupe La Chausseria, constitué également par les sociétés Bruno I..., Levasseur et Chaussures 118, saisissaient la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

[B] [I] expose que le Groupement d'employeurs Les quatre saisons ne respectait pas la réglementation concernant le fractionnement des jours de congés principaux, ce qui lui interdisait de prendre plus

la société Charente résidence, défendeurs à la cassation ; M. et Mme G... ont formé, par L... mémoire déposé au greffe, L... pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

de cet arrêt lui faisant grief que par la voie d'un pourvoi principal. 5.

litige l'opposant à Mme [U] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [R] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement du 4 ème trimestre de 2023 soit 1.279,59 € ; C'est dans ces conditions

vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le Crédit commercial de France (la banque émettrice), qui comportait des conditions

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

que la fraction maritime de la créance constitue le principal et que la fraction non maritime puisse être regardée comme accessoire ; qu'au cas d'espèce, les trois factures relatives au marché

raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits par une large fraction

[X] [E], défendeurs à la cassation ; La société FH holding, Mme [P] et la SCP [S], ès qualités, défenderesses au pourvoi principal n° K 15-10.327, ont formé un pourvoi incident éventuel contre le

Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

H... aurait été principalement "responsable informatique" ce qui, s'agissant d'une activité nécessairement accessoire lui étant confiée en plus de ses tâches principales, permet d'ores et déjà d'exclure

Examen des moyens Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° A 24-18.657 10.

, par la société requérante, à la loi du 1er septembre 1948 pour l'appréciation de la condition d'occupation effective n'est pas pertinente, dès lors que celle-ci a pour objet le maintien dans les lieux