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nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

[H] [D] [M] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-25.715 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/

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La Cour de cassation a reçu, le 19 septembre 2024, une demande d'avis formée le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

La Cour de cassation a reçu le 5 septembre 2025, une demande d'avis formée le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Aurillac, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

La Cour de cassation a reçu le 7 mai 2024 une demande d'avis formée le 24 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montargis, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

en appel contre une personne qui était partie au procès en première instance ; qu'en décidant que les demandes nouvelles formées en appel par l'association à l'encontre de la Ville de Rennes, partie au

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

l'ordonnance et d'avoir dit que cette ordonnance était un titre exécutoire actuellement insusceptible de recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule