117 du code de procédure civile ou des irrégularités de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, sans pouvoir l'être au titre de l'inexistence de l'acte ; qu'en décidant le contraire

Mme S..., ès qualités, a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt n° RG : 17/09469.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... le solde de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie et d'avoir considéré que l'acte du 19 octobre 1988 ne valait pas transaction entre les

, et, dès lors, ne peut valoir comme élément de preuve du respect de cette obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation prononcée laissait subsister les actes de procédure régulièrement accomplis

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2000) que par acte

ne pouvaient être crédités d'heure de formation pendant cette période ; que des cours d'informatique et de commerce prévus n'ont pas été réalisés suite à la carence de professeurs ; que c'est ainsi que

Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M.

la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, en écartant la force probante de l'acte de notoriété du 30 mai 2008 en dépit de l'absence d'éléments de preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 317

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Z..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne "Agence Karyne

de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution forcée ainsi que de mainlevée de l'hypothèque légale, rejeté la demande de nullité des notifications des avis

Y..., en sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; alors, enfin, qu'en l'absence des mentions prévues par l'article 1326 du Code civil dans l'acte de reconnaissance de dette

en informant le COB par LRAR avant l'entrée en vigueur du contrat, soit le 1er juin 1999 ; qu'il s'induit de l'ensemble de ces dispositions que l'absence de renonciation dans les formes et le délai prévus

conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

cet acte, quand aucune des parties ne plaçait le débat sur le terrain de la force probatoire attachée aux actes authentiques, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter

par Mme O... quand l'acte de signification du jugement d'orientation mentionne que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe », sans viser les

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 112, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte

par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; qu'en décidant que le bilan de l'exercice