», à la société Ufifrance Patrimoine, chargée de collationner les actes de réservation et les promesses unilatérales de vente de lots ; qu'après levée de l'option, celles-ci ont été réitérées en la forme

X..., notaire à Clermont-Ferrand, a établi un acte, qui a été réitéré en la forme authentique le 31 janvier 2005, par lequel la société civile immobilière Panjoti (la SCI Panjoti) donnait à bail à construction

et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques de Draguignan en cas de désaccord des parties pour régulariser en la forme authentique l'acte de partage ; qu'en effet, madame D...ne conteste

La société CANNES SAINT MARTIN, au motif que la troisième condition suspensive, prévoyant que la propriétaire des locaux , objet du bail, renonçait à la forme authentique de l'acte de cession, n'était

de faux et l'a condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; "aux motifs que, par convention du 24 janvier 1991, revêtant l'apparence d'un acte passé en la forme

peuvent faire l'objet d'une publication ou d'une inscription ; que désormais, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, tout acte doit résulter d'un acte reçu en la forme authentique par

code : " Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle

X... s'est abstenu de poursuivre la réitération en la forme authentique, celui-ci est irrecevable en sa demande ; Qu'en statuant ainsi, quand la seule négligence de celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi

baux et les procurations établis par les notaires, mentionnés respectivement aux lignes 70 et 176 de l'annexe 4-7, relèvent du monopole de la profession de notaire, soit que leur établissement en la forme

DÉCISION Par convention du 24 janvier 1991 revêtant l'apparence d'un acte passé en la forme authentique, la Banque LA HENIN s'est engagée à prêter 9 millions de francs à la SARL SPAC en vue de financer

Aël X... après la date fixée pour la réitération de la promesse en la forme authentique ; que le promettant avait par là même consenti à la prorogation du terme prévu pour la formalité de l'acte authentique

Par la suite, la qualification de bail commercial a été reconnue par un jugement rendu le 20 avril 2000 ; qu'il en résulte que c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme

Bordeaux, 1er octobre 1990), que, par acte sous seing privé du 12 mai 1989, la société civile immobilière du 194 (SCI) a, sous diverses conditions suspensives, notamment de réalisation du contrat en la forme

1341 du code civil ; qu'ayant constaté que de son vivant, Clément Joseph X... avait signé deux reconnaissances de dette, l'une par acte sous seing privé le 8 mars 1985 et l'autre par acte dressé en la forme

ensuite été conclue par acte sous seing privé ; que le bail consenti au cédant du fonds a été résilié par jugement, la cession n'étant pas intervenue, en violation des stipulations contractuelles, en la forme

[T] ainsi que de la mesure de saisie-attribution litigieuse, alors « que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à l'article 1317-1 du code civil

ALORS QUE l'acquéreur, qui a légitimement cru à la complétude du dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente par l'agent immobilier, peut s'opposer à la réitération de l'acte en la forme

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aucune disposition n'exclut du champ d'application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1989 les opérations de crédit passées en la forme