litigieuse ; " alors qu'il résulte des termes clairs de l'article L. 480-5 du Code l'urbanisme que la mesure de démolition visée par ce texte ne peut être ordonnée par la cour d'appel qu'autant que la formalité

de la société le 7 novembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que les dispositions claires et précises de l'article L. 412-15 du Code du travail visent l'accomplissement de toutes les formalités et que le

de la société le 7 novembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour inobservation des formalités

[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

de propriété des parcelles appartenant à la société Wattelez, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge de l'expropriation au vu des pièces constatant que les formalités

de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 03-42.505 et V 03-42.511 ; Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

que les pourvois formés contre les jugements du 26 janvier 1996, dont les dispositions sont exécutoires, sont en conséquence recevables ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure