douanière de Saint-Louis, à l'exception des bâtiments et espaces occupés par les services des douanes sur les parcelles cadastrées section 24, n° 70 à 82.

Les questions préjudicielles avaient trait notamment au point de savoir si le règlement en question supposait la reconnaissance implicite que la suppression des formalités douanières intra-communautaires

communautaire que cite l'intimée, les autorités douanières peuvent exiger que le titulaire, au moment où il effectue les formalités douanières, indique aux autorités douanières qu'il est en possession

autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane

du port dans l'attente de l'accomplissement des formalités douanières, celle-ci n'avait pas d'autre solution que de la laisser sur place au-delà du délai de franchise de dix jours jusqu'à obtention de

compter du prononcé de cette ordonnance l'intégralité des prestations qu'elle assumait au profit de la Société OUTIROR, dans le cadre de leurs relations contractuelles en ce compris notamment les formalités

Cette action a pour fondement le mandat donné pour l'accomplissement de ces formalités douanières, soit un contrat indépendant du contrat de transport et relève dès lors du mandat et non pas du contrat

informations que la société Ice Tropez Israël devait fournir, tel le numéro d'accise qui n'avait été donné que le 4 août 2010, et que devaient être pris en considération les aléas du transport et des formalités

Il explique qu'il avançait les fonds pour acquérir les véhicules tandis que l'appelante avançait les frais de transport et effectuait les formalités douanières ; qu'il a accepté de consentir des délais

La société Royal Saveurs expose qu'elle n'est jamais intervenue dans les formalités douanières ni demandé à faire apparaître dans les déclarations d'importation le nom des sociétés comme destinataires

La marchandise a été acheminée par la route du HAVRE à CESTAS (Gironde) par la Société SCAC, laquelle a en outre été chargée des formalités douanières ; à la livraison de la marchandise à son destinataire

le redressement litigieux ; - elle ne pouvait procéder à ce redressement sans adresser une demande au transitaire, seul dépositaire du document administratif unique exigé pour les déclarations douanières

espagnole, d'assurer, conformément aux règlements et usages en vigueur sur le réseau français, le service du trafic de toute nature de Canfranc vers la France ou vice versa et l'exécution de toutes les formalités

après la réouverture du point relais ; que la société DHL est donc responsable du dommages causé par le retard dans la livraison ; que ce retard a entraîné le même retard dans l'accomplissement des formalités

que les prix sont « EXW » et que cette mention implique que les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à la sortie de l'usine et que ce dernier doit prendre en charge le transport, ses formalités

Cet accompagnement est réalisé par une hôtesse, qui est en relation avec le chauffeur du véhicule, et qui apporte également une aide pour les formalités douanières ou liées aux bagages.

relevant qu'elle avait affirmé lors des négociations commerciales que le bois livré devait être pris en compte au titre de la liste verte des déchets du règlement 259/93/CEE, à ce titre exempté des formalités

code des douanes communautaire et 101 à 103 du code national des douanes, que ce contrôle approfondi autorisait les autorités douanières à soumettre aux sociétés Bullrot et Harley Davidson les échantillons