jours était contractuellement fixé à 218 jours mais qu'elle avait effectué en 2011, 234 jours de travail effectif, soit 16 jours au delà de la convention de forfait, qu'en 2012, elle avait effectué 221

mai 1997) a accueilli le recours du praticien ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits

de la mission qui lui est confiée ; que le salarié, soumis à un forfait annuel en jour de travail, organisera selon sa convenance son travail dans le cadre de ce forfait annuel, sous réserve de respecter

jour que "le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un forfait

d'Ajaccio, 12 février 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, la société Budiccioni exploite un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un forfait

X..., anesthésiste-réanimateur, qu'elle refusait de rembourser les forfaits KFA réclamés par celui-ci pour des actes d'anesthésie effectués sur quatre patients; que le tribunal des affaires de sécurité

Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait

Y..., ce dernier n'avait pas contesté l'existence et la validité de la convention de forfait; qu'en ne recherchant pas si cet aveu ne révélait pas la parfaite connaissance et l'acceptation par M.

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

de forfait en heures déclarée inopposable au salarié et de bulletins de paie portant uniquement la mention 2A Cadre 38 h 30 218 j", lesquels n'établissaient pas l'existence d'un paiement effectif des

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

« 1°/ qu'aux termes de l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait

Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

; qu'en retenant que la SCI Les Hameaux du Port ne conteste, en réalité pas, la modification demandée, quand il demeurait expressément contesté que cette modification ait entraîné une sortie du forfait