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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2110852_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105506_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème chambre
DTA_2201175_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2201011_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
attroupements et rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206532_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies, en ce que ces évènements sont constitutifs des délits d'entrave à la circulation et à la liberté du travail, qu'ils ont été commis à force
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104520_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation par usage de la force
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
qu’a estimé le tribunal, aucun crime ou délit n’est en l’espèce constitué ou, à tout le moins en ce qui concerne le délit de manifestation non déclarée, celui-ci n’a pas été commis par violence ou à force
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42575
27 avril 1977
27 avril 1977
QUI EN ONT PRIS POSSESSION SANS L'ACCORD D'ARMAND, ET CELLE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FDSEA) INSTIGATEUR ET ORGANISATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec0a5
24 juin 1982
24 juin 1982
CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441f0
13 novembre 1979
13 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 MARS 1975, LA PORTE DU CHAI DE LA SOCIETE LES FILS D'HENRI RAMEL A MUDAISON A ETE FORCEE ET DETERIOREE ET LES CUVES
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ces agissements, commis à force ouverte, se sont inscrits dans le cadre d'un mouvement national de contestation annoncé plusieurs semaines avant les faits, notamment sur des réseaux sociaux.
Source officielleChambre 2
DTA_2000975_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de la responsabilité : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2200867_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
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