Considérant qu'aux termes de l'article 9 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds

, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande ...

-C... au régime social des non salariés agricoles durant la période vérifiée de 2004 au 26 août 2008 découlait de l'absence de preuve d'une participation effective de l'exploitation du fonds agricole indivis

l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L. 412-8 du même code ; Attendu que lors d'une vente, d'un échange ou d'un apport en société portant sur un fonds

[P] [Y] soutient qu'il n'a pas sollicité le paiement de cette créance suite au décès de sa mère, le notaire l'ayant informé que son père était le seul exploitant du fonds agricole et que sa demande en

condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - condamner en outre la SCP "[A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS" à lui payer la somme équivalant à la moins-value résultant de la charge grevant les fonds

      Le requérant était propriétaire à Alatri, de fonds agricoles qui faisaient l'objet d'un bail à ferme stipulé en 1914, renouvelé en 1923, en force duquel les preneurs du fonds

Il demanda le partage de l'héritage de sa mère et, reconventionnellement, le paiement des sommes qui lui étaient dues, au titre des revenus de l'immeuble et des fonds agricoles qui faisaient partie du

M. et Mme Y... étaient réputés s'être appropriés, a pu déduire de ces seuls motifs l'existence d'une sous location interdite justifiant la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

    Par un arrêt du 11 avril 2002 («   l’arrêt au principal   »   ; non publié), la Cour a constaté que, du fait de l’expropriation d’une partie de son fonds agricole, le requérant

Par ailleurs, les juridictions saisies n’auraient pas examiné la question de la perte de son fonds agricole du fait de l’expropriation.

X...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... à payer aux consorts Y...-Z... une somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION : 1.

A... pour apprécier la situation de l'exploitation agricole de Raymond Z... au moment de son décès ; que Raymond Z..., né le 15 août 1946, exerçait une activité de polyculture élevage, essentiellement

R. 143-4 du code rural, lors d'une vente portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé

place de Mme [J], la SAFER ne pouvait poursuivre la nullité de la vente ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la SAFER que celle-ci ait soutenu devant les juges du fond

Vu les requêtes au fond n°s 2404187 et 2404730. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

80 et 89, pour une contenance totale de 3 ha 46 a 19 ca, au prix de 60.979 € ; AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un propriétaire se propose, notamment par vente, d'aliéner de gré à gré et à titre onéreux un fonds