correspondant à celles dévolues au corps ou cadre d'emploi de la catégorie immédiatement supérieure à celle détenue par l'agent est opérée en procédant à la comparaison des fonctions effectivement exercées

La fin de non-recevoir liée la prescription sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point. 2°) La qualification du salarié dépend des fonctions effectivement remplies.

saisi d'un litige sur l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail, n'a pas à se prononcer sur la qualification qui devrait être attribuée à un salarié, étranger au litige, au regard des fonctions

dossier ne permettent pas de constater un manquement de l'employeur tenant au défaut de saisine de la commission territoriale de l'emploi alors qu'il n'est pas établi que cette commission avait un fonctionnement

dans une UER médicale est en droit de coter C3 la consultation qu'il délivre à la demande et en présence de l'un de ses confrères ; que le bénéfice de cette cotation est lié au titre, et non à une fonction

réellement exercées ; qu'en ce cas, le salarié est en droit de percevoir la rémunération y afférente, nonobstant les fonctions effectivement assumées par lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M.

un pouvoir de commandement, mais aussi celui d'engager l'entreprise ; Mais attendu que, sauf, classement contractuel, la qualification d'un travailleur doit être appréciée en considération des fonctions

AU MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI A SON SERVICE, DU 1ER AVRIL 1958 AU 31 OCTOBRE 1959, LES FONCTIONS DE COMPTABLE D'INDICE 412, SELON LES ACCORDS PARTICULIERS, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE Y...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

différence entre le traitement qu'il aurait perçu et les rémunérations dont il a pu bénéficier au cours de la même période, à l'exclusion des indemnités de toute nature versées en contrepartie de fonctions

SOCIETE, QU'IL N'ASSURAIT PAS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS ET DEVAIT S'ADRESSER AU SIEGE SOCIAL POUR LES APPROVISIONNEMENTS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES FONCTIONS

dernier l'arrêt a ajouté au texte et violé l'article susvisé ; alors que, de deuxième part, en énonçant que l'intéressé n'aurait pas été à l'entière disposition de son employeur sans rechercher si ses fonctions

tendant à faire condamner la société Calligrammes au paiement de sommes à titre de salaires, congés payés et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant par les fonctions

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

pouvait, sans dénaturer les termes de la convention collective, dire que lui était applicable le coefficient 240 et non le coefficient 360 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

TAIS soutient avoir fait une exacte application des dispositions du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006 en ce que le coefficient 114 doit seulement être attribué aux chauffeurs dont les fonctions

vu confier cette fonction par le syndicat des copropriétaires, ou avait, au contraire, effectué cette tâche à la seule demande de quelques copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base