porté une atteinte grave et manifestement illégale, en ce que le communiqué de presse contesté méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, à la liberté de se présenter à une fonction

l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction

communes du département où ils sont affectés, ne les a pas frappés d'inégilibilité mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions électives et l'exercice de leurs fonctions publiques

Elles résultent de la perte de la condition subjective permettant l’accès aux fonctions électives et leur exercice.

Elles résultent de la perte de la condition subjective permettant l’accès aux fonctions électives et leur exercice.

Considérant qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 1er de la Constitution, aux termes desquelles " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions

du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service d'aides ménagères ainsi que le conseil intercommunal de prévention de la délinquance ; que cette mainlevée partielle sera cantonnée aux

du collège de Saint-Michel et pour le fonctionnement du service d'aides ménagères ainsi que le conseil intercommunal de prévention de la délinquance ; que cette mainlevée partielle sera cantonnée aux

Selon le professeur ROUJOU DE BOUBEE le raisonnement fait par le Conseil Constitutionnel à propos de l'incapacité d'exercer une fonction élective doit être transposé à la matière de l'interdiction de gérer

QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE JUSQU'A L'ECHEANCE DE LAQUELLE LES SALARIES RESTENT ELIGIBLES ET PEUVENT EXERCER DES FONCTIONS

A...soutient que l'intention des auteurs de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a introduit les dispositions

de ses fonctions électives, correspondaient à l'exécution de son mandat.

O... et J... dont il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité de l'inscription sur la liste électorale, sont électeurs à Beaupouyet et sont, par suite, éligibles au conseil municipal

Une contestation à son sujet ne peut donc être formulée qu’après le scrutin, devant le juge de l’élection.

des personnels administratifs des chambres des métiers : " Nul ne peut être nommé dans un emploi permanent (...) s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées par l'exercice de la fonction

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

D la lettre de démission de ses fonctions électives au conseil municipal de la commune de M. B A accompagné de ladite lettre de démission.

Aux termes de L. 613-5 du même code : " Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective peuvent être