. - ENTRÉE EN VIGUEUR D'ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES - RÉFÉRÉ-SUSPENSION - 1) MOYEN TIRÉ DE L'ERREUR MANIFESTE DANS LA FIXATION DE LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - DOUTE SÉRIEUX - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - 2) CONSÉQUENCES

des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Narbonne, 22 novembre 1995) d'avoir rejeté leur demande de remise d'adjudication formée après la fixation

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

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Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé partiellement la décision de la [5] notifiant le paiement de l'AAH à Mme [N] pour ce qui concerne la fixation de la date de

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Par jugement MIXTE en date du 22 décembre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a tout d’abord statué sur l’objet du litige en indiquant qu’il ne porte que sur la fixation de la date de

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

La caisse demande l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il a fixé la date de consolidation au 15 août 2013 et de dire n'y avoir lieu à fixation de cette date, cette demande, ne relevant

La SA [2] a développé oralement ses dernières conclusions tendant à déclarer Monsieur [O] [L] irrecevable car prescrit en sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et en fixation de la date de

En effet, si le litige sur la fixation de la date de cessation des paiements est indivisible, il ne résulte toutefois d'aucun texte ni d'aucune jurisprudence que l'irrecevabilité de l'appel principal d'une

, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation doit s'étendre à tous les chefs de la décision qui présentent, entre eux un lien d'indivisibilité ; que la loi enfermant la fixation de la date de

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1978) QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FAYE AYANT ETE PRONONCEE LE 24 JUIN 1974 AVEC FIXATION

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