août 1991, une demande de renouvellement du bail "sur et aux fins de la précédente demande"; que, les parties étant en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé, la locataire a demandé la fixation

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2017), que, par suite de l'expropriation à son profit d'un local commercial, la société Bordeaux métropole aménagement (BMA) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

S..., bailleurs, ont signifié à la société Sama, preneuse à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre de renouvellement, que celle-ci a accepté dans son principe, et l'ont assignée en fixation

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

. ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de fixation d'honoraires, l'ordonnance énonce que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l'avocat

juge des référés ayant été frappée d'un appel par la société Le 15, la société Merci papa s'est désistée de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail mais a maintenu celle tendant à la fixation

La société publique locale (SPL) Territoire d'innovation a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités revenant à MM. P..., N... et C... I... et Mme H... I...

la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle louée à la société Etablissements Moncassin, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF) a saisi le juge de l'expropriation en fixation

droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation

. ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement des particuliers, a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins de suspension des poursuites

.; qu'il relève que le rééchelonnement de la dette des débiteurs envers le Crédit foncier de France sur la durée maximale légale autorisée, entraînerait la fixation de mensualités supérieures à leur

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 1990), que la société Transfrais (la société) a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1989, avec fixation

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 décembre 2019), Mme [I] (l'avocat) a saisi le bâtonnier de son ordre à fin de fixation des frais et honoraires que

Faute d'accord, la DRFP a saisi le juge de l'expropriation du département de la Gironde en fixation du prix. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3.

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y..., au service de cette société depuis le 21 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que

. ; que Mme Y... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance de la chose louée, fixation du fermage et indemnisation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis