... a été engagé par la société Miko, le 15 mars 1972, en qualité de représentant ; qu'il était rattaché au dépôt de Chartres ; qu'en 1995, la société a entrepris une restructuration impliquant la fermeture

du débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie exploité à l'enseigne "Le Bugatti" ; "au seul motif qu'aux termes de l'article 42, alinéa 2, du Code des débits de boissons, la fermeture

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

société), propriétaire d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme X..., ayant été condamnée à remplacer une grille donnant sur la voie publique et sa fermeture

X... pour non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l'établissement ", "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1995) qu'un arrêté préfectoral du 17 décembre 1951 a prescrit la fermeture

B... le 2 mai 2000 à 17 heures 30 ; que Mme A... a demandé au Tribunal de prononcer la nullité de cette surenchère en soutenant qu'elle avait été formée hors délai, après la fermeture du greffe à 17 heures

de l'entreprise à condition qu'une partie au moins de cette fermeture soit placée entre le 1er mai et le 31 octobre, que cette fermeture estivale dure au moins douze jours ouvrables et ne dépasse pas

, seul le montant du préjudice étant évalué au vu du nombre d'ouverture ayant suivi l'arrêté de fermeture, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1242 du code civil, 2, 3,

1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé la confusion de cette peine avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture

de cette fermeture pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité « packaging de luxe pour vins et spiritueux » du groupe ; qu'en retenant, pour justifier le licenciement, la seule fermeture de

L'arrêt de la Cour d'Appel du 9 octobre 2020 statue sur les prétentions du salarié en appel concernant les mesures prononcées en première instance, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du

Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi

ou de couleur, le terme « Océane » et le terme « Fermetures ».

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé l'indemnité de licenciement à 6 500 francs, alors que, d'une part, selon le moyen, la cour d'appel s'est contredite en retenant, comme motif de licenciement la fermeture

X... un salaire pour la période de fermeture de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-8 et L. 223-15 du Code du travail, n'a pas motivé sa décision et ne lui a pas donné de