SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA HYDRO TECHNIQUE a commis une faute intentionnelle excluant la garantie de la SMABTP et débouté la SA AXA France IARD

valoir que les dommages dont l'indemnisation était réclamée avaient pour origine la faute intentionnelle du fils du gérant de la société SIRA, condamné pénalement pour complicité d'incendie volontaire

avait été souscrite, par Mme Didio, une police d'assurance " multirisque commerce " couvrant le risque locatif ; que l'assureur a opposé l'exclusion de garantie prévue, pour les dommages résultant d'une faute

Q... a commis une faute intentionnelle ; que M. et Mme C... ne répondent pas précisément à ce moyen, se limitant à soutenir que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur

X... avait commis une faute grave qui était à l'origine de son préjudice, bien que seules la force majeure ou une faute intentionnelle ou exclusive de la victime aient été de nature à exclure un partage

qu'il ne se prévaut pas d'une faute inexcusable ou d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant

ET L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES, AU MOTIF QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE Y...

valoir que les dommages dont l'indemnisation lui était réclamée avaient pour origine une faute intentionnelle ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1992) a rejeté la demande de la compagnie Winterthur

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, ou faute intentionnelle ou dolosive commise par l'assuré ; Attendu que, pour écarter la garantie de la compagnie La France

intentionnelle de l'assuré, la sanction d'une telle faute est non une déchéance qui frappe le seul auteur de cette faute mais une absence d'assurance opposable non seulement à l'assuré mais également

que l'article 51 du décret de 1957 ne concerne que les actions engagées pour obtenir le paiement des indemnités prévues par ce décret et versées par la CAFAT et retient que si l'accident est dû à la faute

énonciations faisant ressortir la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d ‘ appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire que l'assurée avait commis une faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE DE LA PRISE EN CHARGE D'UN DOMMAGE

Sur le second moyen, qui est préalable et qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle

s'il n'a commis ni une faute intentionnelle, ni une faute pénale ; Attendu, s'agissant de l'action dirigée par le département contre l'association, qu'il convient d'observer que celui-ci entend contourner

pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré " ; Que l'existence de cette faute intentionnelle, ayant pour conséquence, la disparition de l'aléa en cours

Le premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code dispose : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre