garde-à-vue du commissariat de Sanary-sur-Mer dans l’attente que les locaux soient remis aux normes ; 5°) de lui accorder une indemnisation de 1 500 euros pour violation du code de déontologie et faute

, la cour d'appel a relevé que cette société avait "ainsi brusquement rendu impossible l'utilisation des bureaux" et a pu retenir que, par une brutale résiliation du contrat, la SCA avait commis une faute

convoquer une seconde fois ; qu'en retenant que M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998), qu'autorisée

CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE PAR [T] DE LA PRETENDUE NULITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE FAUTE

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du second degré, le fait pour une personne détenue : " 1° de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

représentée par les associés ; Attendu, d'autre part, que la cessation d'activité d'une société n'implique pas la disparition de l'objet social ; Qu'ainsi aucun des griefs, le premier étant irrecevable faute

FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE TRAITER LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT

lettre du 4 décembre 1986 pour mésentente et contradictions permanentes avec la direction générale, dénigrement de la société et plus particulièrement de son président, perte de confiance, qualifiés de faute

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de harcèlement moral et des fautes commises dans la gestion de sa carrière.

X... dans un rapport sollicité par le propriétaire de la grue, ne pouvait, en l'absence de tout autre élément, démontrer l'existence d'une faute de l'emprunteur ; Attendu qu'en statuant comme ils ont fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

RECTIFICATIF DU 17 DECEMBRE 1980, ANTERIEUR A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF, LA COUR D'APPEL A REPARE SON ERREUR ET DESIGNE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES POUR CONNAITRE DU LITIGE; QUE, FAUTE

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN ADMETTANT, SELON LE MOYEN, QU'X...

AVEC LE MAINTIEN DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1898 ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR

par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute