Attendu qu'après avoir justement énoncé que la responsabilité de l'huissier de justice procédant à la vente d'un bien aux enchères publiques peut être recherchée par l'adjudicataire sur le fondement d'une faute

X... ; que la faute délictuelle de A... E... Thouard n'est nullement établie, M.

X... et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts pour faute délictuelle de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, que l'attestation établie par la banque, le 19 mars 2013, ne peut être considérée

POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA LOCATAIRE AVAIT REMIS EN PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 15 OCTOBRE 1965, DEUX CHEQUES EMIS PAR DES TIERS, MAIS SANS PROVISION, ET QUE CETTE FAUTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute

l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient qu'il n'existe pas de motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction destinée à prouver une faute

n'ayant pas été réglées, la société Laurent et Fontix a décidé d'arrêter les travaux jusqu'à complet paiement et a assigné le syndic en dommages-intérêts ; Attendu que le Cabinet Jean Rinaldy et Fils fait

R. a assigné Mme C. pour obtenir réparation du préjudice qu'elle lui aurait ainsi causé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M.

de la banque, sur la circonstance inopérante que cette mainlevée avait été profitable à la SCI, ce qui n'était pas de nature à écarter toute faute délictuelle à l'égard des associés de la SCI, tenus,

Philippe X... pour le droit moral ; qu'en retenant « l'absence de faute délictuelle distincte de la contrefaçon » pour débouter la société Longchamp de son action en concurrence déloyale et parasitaire

des copropriétaires de la résidence 55 rue Jean Baffier à son profit ; que c'est, par ailleurs, avec pertinence que le premier juge a dit que l'agence immobilière Miny et Adam n'avait commis aucune faute

2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, et sur le fondement des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, de constater l'absence de lien contractuel avec l'agence immobilière comme de toute faute

déterminer les responsabilités éventuellement encourues, et notamment la responsabilité des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et de celle du diagnostiqueur sur le fondement de la faute

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen que toute personne qui, en toute connaissance de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles, commet une faute

Y... dans le courrier de rupture de la promesse unilatérale de vente a violé l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, ne saurait constituer une faute délictuelle

compétentes pour connaître des litiges survenus entre les parties à un contrat comportant occupation du domaine public, il en va autrement lorsque l'action est engagée par un tiers sur le fondement d'une faute

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en remboursement du montant des commissions et en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le mandataire substitué jouit d'une

X... comme syndic, pour l'exécution d'une chape au mortier de ciment pour le palais des congrès de la ville de Dunkerque, la société Isosol fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1986) de l'avoir