d'exclusivité et de la rupture brutale de l'accord de coopération, demandant aussi l'annulation de la convention d'assistance technique ; qu'au cours de l'instance d'appel, les consorts [S], invoquant des fautes

C..., B... et F... dans le cadre de leurs mandats respectifs constituaient des fautes de gestion, les consorts Y..., exerçant l'action sociale ut singuli, les ont assignés le 5 avril 2012, en réparation

A la suite d'un différend relatif à l'administration et à la gestion sociale exercée par M.

X... pour ses fautes de gestion et nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission d'administrer la société jusqu'à la nomination d'un nouveau gérant et d'initier toute action afin de procéder

K..., avait mis en évidence des fautes de gestion de la part de ce dernier, le procureur de la République a saisi d'une demande de sanction le tribunal, lequel a prononcé contre M.

X... diverses fautes de gestion dans l'exercice de sa mission de tuteur, notamment en ce qui concerne le licenciement de Mme Z...

imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le rapport du cabinet d'expertise comptable CFG, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document est régulièrement

fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté,

[R] et la société GDF-Suez en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion, l'un en sa qualité de dirigeant de droit de la société LCV, l'autre en sa qualité de dirigeant de fait ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 19 février 2015 en ce qu'il a retenu une faute de gestion de M. R...

de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

action contre les dirigeants sociaux, le CEPME et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France afin de voir désigner un expert avec mission de rechercher des éventuelles fautes

notaire, l'administrateur avait l'obligation de payer les cotisations sociales dues par celui-ci du mois de septembre 1998 au 18 novembre 2003, date de la destitution du notaire, et qu'il a commis une faute

. ; que le 28 février 2000, le tribunal a condamné Mme X... pour faute de gestion en relation avec le préjudice de M.

par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Cette convention a fait l'objet d'avenants successifs jusqu'en 2011. 3. Lui reprochant différentes fautes de gestion, Mme [F], Mme [C] [Y] et MM. [G] et [X] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné M.

[W] a pris le contrôle du groupe en 2006 ; que se prévalant de fautes de gestion imputables aux anciens dirigeants, M.

à la faute de gestion.