date sont soumises à l obligation de déclaration ; que les créances résultant de l inexécution par un entrepreneur du contrat d entreprise ou du retard dans l exécution de ce contrat procèdent de la faute

QUASI-DELICTUELLE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TRANSITAIRE, ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT, ET NON DE RECHERCHER SI LE TRANSPORTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DANS SES RAPPORTS AVEC L'EXPEDITEUR

; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale pour violation du texte visé ; et alors, d'autre part, qu'une faute contractuelle n'est génératrice de responsabilité que dans la mesure où elle

BIEN FONDE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE DECLARAIT L'ACTION RECEVABLE, DEVAIT RESPECTER LES TERMES DU DEBAT AU FOND, QUE LA SMABTP AVAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE ESCA ET LE SYNDIC AVAIENT COMMIS UNE FAUTE

La commune soutient que la société Bureau Veritas a commis une faute contractuelle en omettant de remettre en marche le disjoncteur de la chaufferie centrale de la salle des fêtes à l'issue de son intervention

à l'article 1147 du Code civil, à défaut de convention imposant à l'employeur de verser à un salarié licencié avant la date de son versement, une prime annuelle dite bonus, celui-ci ne commet pas de faute

X... fondait ses prétentions indemnitaires non seulement sur la faute contractuelle qu'aurait commise la commune de Montaigu-de-Quercy et sur les irrégularités entachant la création de la régie de recettes

; qu'en déclarant, pour rejeter la demande des consorts Y..., que ces derniers n'établissaient pas "une faute contractuelle à la charge des époux X..., leur ayant occasionné un préjudice", la cour d'appel

cour d'appel a constaté, contrairement aux énonciations du moyen, que la prescription biennale de l'action en garantie était acquise mais a condamné la compagnie d'assurance, sur le fondement de la faute

d'appel, qui en a exactement déduit que cette réticence fautive ne pouvait caractériser, pour avoir été commise par un cocontractant au préjudice de l'autre et lors de la conclusion du contrat, qu'une faute

Il existe donc là une faute contractuelle qui leur est imputable. / En outre, la livraison de l'appartement n'a pu intervenir qu'avec un retard de deux mois et demi, alors que l'achèvement de l'ensemble

de 69 870 euros en réparation des préjudices résultant de la faute contractuelle commise par la société Ar&Mo. 2.

rapport avec la question des augmentations tarifaires, la dernière clause n'imposant qu'une stabilité des tarifs en cas de résiliation par l'une des parties ; qu'en l'absence de caractérisation d'une faute

contractuelle au regard des obligations précises de la convention d'occupation précaire entre les parties ; que le premier juge a ajouté avec la même pertinence la faute contractuelle d'avoir refusé

de l'obligation de livraison du vendeur n'est pas, en principe, subordonnée au paiement préalable du prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la société Berton Sicard n'avait commis aucune faute

Sur la demande formée par M. et Mme [P] en condamnation des époux [D] à leur payer des dommages et intérêts au titre de leur faute contractuelle.

préalable du prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la société Berton Sicard n'avait commis aucune faute contractuelle à l'égard de la société Multi'Bat en ne lui livrant pas le kit complet

La SAS Plage royale a demandé la condamnation de la commune de Cannes à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la faute contractuelle prétendument commise par