interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; que Françoise X... a formé un pourvoi en cassation ; que le pourvoi a été rejeté ; que la fausseté

Il résulte de ce texte, d'une part, que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été

ETAIT CONSOMME PAR LE SEUL FAIT D'UNE AFFIRMATION FAUSSE FAITE A UN MAGISTRAT SOUS SERMENT; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE OU L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR LA PREUVE LITTERALE D'UN VERSEMENT

arrêté ministériel de suspension à compter du 30 janvier 1984 ; qu'en ce qui concerne l'intention coupable il apparaît que pour chacun d'eux au jour de la dénonciation, la prévenue connaissait la fausseté

de cette précédente affaire ; "aux motifs qu'il ressort du catalogue même des griefs énoncés par Daniel X... dans sa plainte du 30 décembre 1997 que celui-ci ne pouvait en ignorer l'inanité, la fausseté

Précom, qui entendait mettre en mouvement l'action publique sur le fondement de l'article 408 du Code pénal et reprocher ainsi à son préposé des faits d'abus de confiance, connaissait manifestement la fausseté

ATTESTE DE FAITS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERES COMME FAUX ; QUE CETTE ATTESTATION AYANT ETE ETABLIE ET UTILISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FAUSSETE

DES MOTIFS INVOQUES MAIS DU CARACTERE ABUSIF DES MOTIFS REELS ; QUE SE BORNANT A CONSTATER LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES, SANS RECHERCHES SI LE MOTIF REEL ETAIT OU NON ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS

UNIVERSEL MICHEL X..., SON NEVEU PAR ALLIANCE ; QUE PIERRE ET GEORGES Y..., NEVEUX ET HERITIERS DU DEFUNT, AYANT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE TESTAMENT EN RAISON DE LA FAUSSETE

dirigée contre la Seghi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la Banque Dreyfus, qui est contestée par la Caisse de Crédit Agricole : Attendu que la Banque Dreyfus n'est pas recevable, faute

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de la société Olivo poursuivie du chef de dénonciation calomnieuse et a débouté Georges Le X... de son action civile ; "aux motifs que la fausseté

nommément visées dans l'acte d'inscription de faux, fausseté qui, si elle avait été reconnue, aurait d'ailleurs postérieurement justifié une action en révision fondée sur l'article 595.3 du nouveau Code

; qu'elle avait été renforcée par des accusations gratuites de révision du plan d'occupation des sols dans le but de changer l'affectation du terrain ; que son auteur avait ainsi conscience de la fausseté

PAR L'ARTICLE 205 PRECITE QUI EXIGE LA QUALITE ACTUELLE D'EPOUX POUR LES PARTIES EN CAUSE ET UNE DEMANDE EN DIVORCE CONCOMITANTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE

indéniable que Jean-Marc X... a subi un préjudice du fait de la procédure engagée contre lui ; que toutefois pour caractériser une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal, il faut

Casino de Luc-sur-Mer ne sont pas réunis pour débouter Daniel X... de ses demandes ; "aux motifs propres à la Cour, qu'à l'inverse d'une procédure strictement civile où la responsabilité avec ou sans faute

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 juin 1980, en qualité de secrétaire comptable par la société Sopal, a été licenciée le 10 juillet 1985 pour faute

Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 5.