, 97170 Petit Bourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant

Il avait jugé que reposant sur une fausse cause, la stipulation de cette prime ne produisait aucun effet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gil technologies internationales (GTI)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

déclaration, constituant une fausse cause, et sur une cause illicite, les factures étant contraires à l'article L 441-3 du code de commerce comme ne précisant pas à quelles prestations elles correspondent

Il fait valoir qu'un engagement sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut produire aucun effet, que Mme Y...

au sens de l'article 1131 du Code civil ; que l'article 1131 stipule que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'en application de cet

ou fausse cause entraînant leur annulation, - Condamner la SNC SOCIETE BOURGUIGNON et ASSOCIES pour dissimulation des faits et réticence dolosive, à verser une somme de 2. 000 euros à chacune des concluantes

, sur fausse cause ou sur cause illicite, alors que depuis le 1er octobre 2016, il concerne les vices du consentement ; la notion de cause juridique a disparu depuis la réforme du droit des obligations

Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 10.

[S] [A], 7°/ à Mme [Z] [A], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

La vente n'a pas été réalisée faute pour la société ADT Promotion de lever l'option et c'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 22 décembre 2014, M.

Par exploit du 15 juillet 1998, il a fait assigner Alexandrine Y..., présentée comme son ancienne concubine, en annulation de ladite vente comme reposant sur une fausse cause.

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° A 23-17.963

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet ; que la licéité de la cause s'apprécie au regard des mobiles ayant déterminé l'engagement des parties ; qu'en l'espèce, l'engagement

En vertu de l’ancien article 1131 du Code civil applicable au présent litige, “l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet”.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Cassation partielle M.