-Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation du bénéficiaire ou de son mandataire et de l'éventuelle réitération d'agissements sanctionnés dans un

Article R543-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Le détenteur de l'équipement prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.

Article L5424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 21

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait :

Article R412-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Code de l'environnement

Toute modification apportée par le bénéficiaire d'une autorisation aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments figurant

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées

Article L751-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Code de commerce

l'objet d'une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de

Article 1735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43

Code général des impôts

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Tout projet de modification des activités de nature à entraîner un changement notable des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été délivrée doit être porté par le bénéficiaire de l'autorisation à la connaissance du ministre chargé de l'environnement

Article 9-2

—

Le montant de la sanction pécuniaire ainsi que celui de l'astreinte dont est assortie éventuellement la mise en demeure ou l'injonction prennent en considération : 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ; 2° Le fait que le manquement a été

Article 1732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Article 4

—

Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.

Article 7

—

Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article L33-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 81

Code des postes et des communications électroniques

régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements souscrits auprès de lui par les opérateurs portant sur la fourniture d'offres de services de communications électroniques en position déterminée de nature

Article R553-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

concernées, en précisant : 1° Le cas échéant, si le demandeur ou le bénéficiaire a transmis une réponse à la demande d'évaluation dans le délai prescrit ; 2° Le sens de la décision prise à l'issue de l'évaluation ; 3° Les éléments de train de vie qui ont fait

Article R861-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 84

Code de la sécurité sociale

Article 16-1

—

Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment

Article R4137-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 75

Code de la défense

L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.

Article L724-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

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