criminelle ; "alors qu'en décidant qu'il existait à l'égard de Geneviève X... des charges suffisantes d'avoir assassiné Eric A..., après avoir constaté que la cause du décès était restée inconnue,

Non comparant » ; "et aux motifs que : « Il ressort de l'examen du casier judiciaire de M.

n'est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; que ces faits ne peuvent être commis que par une partie à l'instance, ce qui exclut qu'un expert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

faites par le vérificateur dans la comptabilité et les documents détenus par le contribuable, l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen de ces pièces constitue pour ce dernier une

d'exercer une voie de recours ne saurait constituer une faute de la part de l'accusé, condamné en première instance à la lourde peine de dix huit ans de réclusion criminelle ; qu'il en résulte que l'exercice

lorsqu'un individu condamné in abstentia ne peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit, alors qu'il

jurisprudence constante en matière de droit de l'urbanisme, la seule constatation, de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, spécialement une construction sans

sur la composition de la chambre d'accusation lors du délibéré, la juridiction étant composée différemment lors du prononcé de l'arrêt, celui-ci ne fait pas la preuve de sa régularité" ; Sur le premier

X... n'a nullement été acquittée pour les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'assises des Alpes-Maritimes ayant en réalité disqualifié les faits qui lui étaient imputés sous la qualification d'assassinat

ouvrir le droit réservé jusque-là aux seuls "avocats des parties" à celles d'entre elles qui ont fait le choix de ne pas se faire assister ; que, s'il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

comme çà, mais avec un pistolet pour faire croire au suicide", et "que cela pouvait faire entre 15 000 francs et 22 000 francs" ; qu'il est donc constant que David D... a non seulement témoigné d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

"refuse de faire un écrit mentionnant son refus de se rendre en visioconférence.

ayant, par des motifs erronés, refusé de faire droit à la requête de Guy X..., la juridiction de jugement, à nouveau saisie, devait l'examiner et ne pouvait prétendre que l'exception avait été purgée

des propres constatations de l'arrêt, que M.