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2 037 987 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007997957

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

que la commune a été condamnée à réparer par une précédente décision de justice devenue définitive ; qu'en se fondant sur ce motif pour annuler le jugement du tribunal administratif dont il avait été fait

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007713951

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

la commune dans le cadre d'une fête locale de caractère traditionnel ; que s'il résulte de l'instruction que les organisateurs avaient incité l'équipe de rugby, à laquelle appartenait l'intéressé, à faire

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049702

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

X... a été placé en retrait d'emploi par mise en non activité pour faute grave dans le service ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'article 1er du décret du 22

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672911

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT DE LA FAUTE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989550

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

de l'espèce sans les dénaturer ; qu'en estimant que la faute des services de l'Etat était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, maître de l'ouvrage, sans pour autant rechercher si cette faute

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité administrative compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763444

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

de la rupture de son contrat, l'imprévoyance dont a fait preuve la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD et qui a conduit à la rupture du contrat de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836613

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

sociales et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de Compiègne en date du 15 avril 1986, autorisant la société "Abex équipements" à le licencier pour faute

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644174

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

LES DOMMAGES SUBIS EN ALGERIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS BUTTACAVOLI" SERAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, CETTE INSTRUCTION, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008179768

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X, la cour régionale des pensions de Paris a, par un arrêt suffisamment motivé, jugé que cette infirmité était en relation directe, certaine et déterminante avec des faits précis de service, tels que les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638051

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT60-01-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640646

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633524

Admin. suprême

30 mars 1966

30 mars 1966

CETAT60-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676305

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, SANS L'ACCORD DES OFFICIERS DU PORT ; QU'AINSI, L'ECHOUEMENT DU "PEARL X...", QUI N'A EU D'AUTRE CAUSE QUE L'ENLEVEMENT DES RADEAUX DEBORDOIRS, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652863

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

RENNES, EST LIMITEE AUX DEUX CINQUIEMES ; SUR L'INDEMNISATION DES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION QUI A ETE FAITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b870599

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642028

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - PREJUDICE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635750

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Fonctionnement des

Résumé IA — à vérifier