légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile de Manuel X... pour établissement d'attestations faisant état de faits

du 6 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte contre Pascal Y... des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits

d'une attestation ou d'un certificat inexact ; "aux motifs que, sur l'infraction d'usage de fausse attestation, celle-ci ne peut être constituée que si les attestations incriminées faisaient état de faits

de faits matériellement inexacts, implique nécessairement, eu égard à l'emploi du terme " sciemment ", l'intention coupable de son auteur, qui doit résulter de la connaissance de la fausseté des faits

matériellement inexacts en ce qui concerne sa prétendue soustraction à une OQTF antérieure ; le préfet s’est fondé sur des faits matériellement inexacts en ce qui concerne sa situation administrative

ait fait état de faits matériellement inexacts, ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé, entrer en voie de condamnation à l'encontre de Patrick X... pour avoir fait usage de cette attestation ;

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre Robert X... du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Geneviève De Toledo des fins de la poursuite pour usage conscient d'une attestation faisant état de faits

, qui ne pourraient au demeurant qu'être qualifiés d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, n'étant dès lors pas suffisamment caractérisés, il convient de renvoyer Françoise

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'établissements et d'usage d'attestations faisant état de faits

3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les éléments médicaux, et d'apprécier si les faits

Marcel V... pour avoir établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, la chambre d'accusation constate que celui-ci est de nationalité suisse et que l'attestation incriminée a été

personne morale destinataire, la preuve de la matérialité de cette remise ne peut valablement être déduite des mentions mêmes de l'acte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'acte lui-même pour retenir que le fait

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 mai 1986 qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits

POUR AVOIR, AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, ETABLI SCIEMMENT DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QU'EN EFFET, EN PORTANT LA LETTRE N DANS LA CASE RESERVEE A CET

d'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et a débouté Tommaso X... de sa constitution de partie civile ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'usage de fausses attestations ; " aux motifs que les attestations remises par les coïnculpés du demandeur contiennent l'énoncé de faits