En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

Leur examen a été fait dans l'intérêt de la masse des créanciers et non du failli qui était juridiquement dessaisi de son patrimoine et ne pouvait de ce fait retarder l'issue de la procédure.

A ETE DECLAREE APRES L'ELECTION DE L'INTERESSE COMME CONSEILLER MUNICIPAL ; CONS.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1956 et réside à Stezzano (Bergame).   1. La procédure de faillite   5.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1944 et réside à Bénévent. 1.     La procédure de faillite 5.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

de la faillite exécutoire.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1942 et réside à Bénévent. 1.     La procédure de faillite 5.

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

de faillite. 2.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

ouverte, et que, de ce fait, le tribunal ne pouvait pas prononcer la faillite.

En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée qu'après cinq ans de la clôture de

de garder celle qui concerne les intérêts patrimoniaux de la personne déclarée en faillite (article 48 du R.D. du 16 mars 1942).

et de mise en faillite du 4 octobre 1969, intégré dans la Loi transitoire des procédures judiciaires du 13   janvier 1994, selon lequel si une société se déclare en faillite, tous les dirigeants

Par un jugement du 19 juillet 1991, le tribunal de Catane prononça la faillite de la société de fait constituée entre S. C. et V. P, ainsi que leur faillite personnelle.

    Par une décision du 10 mars 1999, déposée le 12 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de déclaration de faillite de la requérante en raison du fait que, «   selon les informations

ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y...