société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE DE POURSUITES ET DE FAILLITE

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans

paiements de la personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu de l'article 192, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 10 juin 1994, une cour d'appel peut remplacer la faillite

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

Y... une créance d'un montant de 2 321 064,71 € ; que la décision du tribunal des faillites a condamné M.

X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel

au failli)   : L’entrepreneur déclaré failli, ainsi que les administrateurs ou les liquidateurs de sociétés ou d’instituts ayant fait l’objet d’une procédure de faillite sont tenus à remettre au

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir condamné à la faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen, que la mise en faillite personnelle des dirigeants

du cédant d un fonds de commerce ne fait nullement obstacle à l indisponibilité du prix de vente imposée par la loi du 17 mars 1909 ; que, si le prix doit être remis au syndic de la faillite, il demeure

La société MJO, désignée liquidateur, a demandé le prononcé de la faillite personnelle de M. [Z].

faillies. 18.

[W] [D], pris en qualité de représentant de la faillite du patrimoine de M.

ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF AVEC LE POURVOI QU'IL A FORME LE 2 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 24 MAI 1960, Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE

Y..., en sa qualité de représentant de l'employeur, d'avoir failli à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail en refusant de recevoir M.

portées sur les sabots de levage suffisaient pour alerter sur les contraintes impératives dont le non-respect a été générateur de l'accident ; qu'elle s'est désintéressée de l'usage de son matériel et a failli

la délibération du conseil municipal du 9 février 1993, la fédération départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) de l'Aude n'avait pas failli

litige, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; qu'enfin, en écartant, par des motifs inopérants, toute responsabilité du notaire ayant failli

heures supplémentaires ne soient pas payées à l'avenir ; et alors, encore, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions en indiquant "que les salariés eux-mêmes ne soutiennent pas que la société a failli