REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, " AUX SEULS MOTIFS QU'IL EXISTE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS PRECIS ET CONCORDANTS DE NATURE A ETAYER LES INCULPATIONS D'EXTORSION

Q... du chef de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée. Une seconde information judiciaire a été ouverte le 30 décembre 2013, sur la plainte de M. T... exerçant sous l'enseigne O...

Romain, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 16 octobre 1998, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre Olivier Y..., Stipe Z... et Piotr A... pour tentative d'extorsion

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour extorsions de fonds et tentatives de ce délit, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 3 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs, notamment, de tentative d'extorsion

de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de tentative d'assassinat en bande organisée, tentative d'extorsion

de fonds et de tentative d'extorsion de fonds et de Jean-Michel CHEF pour escroquerie et tentative d'extorsion de fonds, a condamné ce dernier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

Oczan a participé aux activités du PKK en tant qu'homme de main ayant pour mission de contraindre, en les frappant, les " contribuables " récalcitrants et a commis une tentative d'extorsion de fonds, le

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'attentat à la pudeur sur la personne de Mme X... et de tentative d'extorsion

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui condamne Marc X... à une amende de 6 000 francs pour extorsion

d'honoraires excessifs, exigence indue de paiement en espèces, minoration des honoraires portés sur les feuilles de sécurité sociale, alors que ce praticien était également l'objet de poursuites pénales pour extorsion

Suite au dépôt d’une plainte, l’office de répression du crime organisé initia une enquête concernant des faits d’extorsion de fonds en bande organisée.

de la vingtième heure de garde à vue", ainsi qu' "à l'issue de la trente-sixième heure de garde à vue, en cas d'infractions spécialement désignées (association de malfaiteurs, proxénétisme aggravé, extorsion

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné

ou vendus ; que les comptes bancaires de l'ensemble des prévenus servaient indifféremment à tous pour encaisser les produits des délits d'escroquerie, travail dissimulé et extorsion de fonds, commis par

Jocelyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui, pour extorsion de fonds, signature ou valeurs, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement

reprises, introduit un bâton dans l'anus ; que, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 1er octobre 1992, ils ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants, comme prévenus de tentative d'extorsion