poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction

poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996), rendu dans le litige qui l'oppose à son employeur, la société Martel et fils, d'avoir déclaré irrecevable son appel incident après avoir constaté l'extinction

[C] et le liquidateur de la société Franréa lui demandaient de constater l'extinction de la créance de la société Generali pour défaut de déclaration de celle-ci dans la procédure collective de la

la somme de 256 544,98 francs à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance qui n'est pas signée du déclarant est entachée d'une irrégularité de fond qui entraîne l'extinction

X... à son épouse de son désistement de l'action en divorce qu'il avait engagée et non à la date à laquelle était rendue la décision de dessaisissement, constatant l'extinction de l'instance, en violation

application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction

X... s'est désisté par acte du 7 février 1996, à la suite duquel le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'extinction de l'instance ; que M.

de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l'exécution d'une obligation ; qu'en l'espèce, la société Gefco ne demandait pas l'exécution d'une obligation mais demandait l'extinction

résulte de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction

X... a déposé des conclusions de désistement en leur nom ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce désistement parfait et constaté l'extinction de l'instance, alors que, selon le moyen

que "la société Butec fait essentiellement valoir au soutien de sa demande tendant à la mainlevée du gage-espèces par elle constitué au profit de l'UBAF que celui-ci est devenu caduc du fait de l'extinction

de l'objet social de la société [Localité 5] Fitness, lorsque la cession du fonds de commerce et la cessation d'activité ne suffisent pas à caractériser une extinction de l'objet social si elles n'excluent

X... a continué à s'acquitter des échéances du prêt postérieurement à l'extinction de la créance de la Camefi, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition

. ; que le tribunal a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des

d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée

décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective ayant été clôturée pour extinction

19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction

au paiement de la somme de 598,50 euros au titre des indus d'APL décomptés pour la période de février 2017 à mai 2017, alors « qu'au surplus, le tribunal a constaté dans les motifs de sa décision l'extinction