AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411faf
11 juin 2003
11 juin 2003
civile ; 3 / que si pour permettre l'extension d'une procédure collective d'une personne à l'encontre d'une autre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines, celle-ci doit être caractérisée
Source officiellePage 7 sur 2853
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667
8 juillet 2014
8 juillet 2014
et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement d'extension
Source officielle