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57 053 résultats pour « extension de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411faf

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

civile ; 3 / que si pour permettre l'extension d'une procédure collective d'une personne à l'encontre d'une autre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines, celle-ci doit être caractérisée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement d'extension

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour la SELARL ATHENA, mandataire liquidateur, en demande Elle se fonde sur l'article L. 621-2 du Code de Commerce et sur des décisions jurisprudentielles pour solliciter l'extension de procédure en raison

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L'association OSEF Belgique fait grief à l'arrêt de prononcer l'extension, d'ordonner d'office la jonction des procédures et de la débouter de ses demandes alors « que l'extension d'une procédure de liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10512

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Le Ruisseau à l'ARHAF 86 et d'avoir fixé provisoirement la date de cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10704

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La SCI du Château de Vaux-Verzé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné l'extension à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCEV de la Bruyère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00977

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

créance de la banque résultait d'un prêt consenti à M. et Mme Y..., et que, par l'effet de l'extension de la procédure collective de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10699

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Il convient de rappeler à titre liminaire qu'en cas d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la fictivité ou de la confusion des patrimoines, les actifs et le passif des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01115

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Capital, Event Machine et Event Machine Travel, unies par des liens en capital, ayant chacune déclaré séparément leur état de cessation des paiements, le tribunal a, le 5 décembre 2012, ouvert une procédure

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CC

comm

61372293cd580146773fea57

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

déterminée dans l'objet social de la SNC CABEC ne saurait être confondue avec l'activité de gestion d'hôtel sur golf de la société GCI Etretat ; ... que la cour d'appel ne pourra que constater que l'extension

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TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de MCE SERVICES PRO aux sociétés ECLA et MCE SERVICES.

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CA

Chambre A - Commerciale

6448c07a5ca6d8d0f8ef67bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L'extension d'une procédure pour confusion des patrimoines peut concerner les patrimoines d'une personne physique et celui d'une société.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00934

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Félix Potin les 1er et 22 décembre 1995, et l'extension

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CA

Chambre 3-2

6348feec63d497adffda3dd3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par jugement en date du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nice, sur assignation de Maître PELLIER sollicitant l'extension la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société

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CA

Chambre commerciale

5fd980ee8b77096fcdb68e13

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- débouter Mme [N] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Belmonte à la SCI Annau, - débouter Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00225

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

civile ; 4°/ que la confusion des patrimoines de nature à justifier l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire suppose la preuve de relations financières anormales et systématiques ; qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

Source officielle