29 juillet 1991 qu'une construction semi-enterrée avait été réalisée sans permis de construire ; que le 7 octobre 1991, Nymphe Y... avait déposé une demande de permis de construire pour un projet d'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

judiciaire des époux Y... et étendant à l'établissement principal de la société Y... international la procédure collective de la société May-Péreire, a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait confirmé l'extension

de sécurité est applicable à la Réunion sauf en ce qui concerne la grille des salaires; que les juges du fond ont refusé d'appliquer l'arrêté du 22 janvier 1992 puis l'arrêté du 9 août 1993 portant extension

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Par délibération du 1er octobre 2012, le conseil de communauté de SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE s'est prononcé favorablement sur l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération aux communes d'[Localité

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

GFA pour en déduire l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence de relations financières anormales justifiant l'extension

de l'accord du 16 juin 2016 soit intervenue avant la date du premier de ces anniversaires ; que l'arrêté d'extension n'a été pris que le 19 juillet 2018 et publié le 27 juillet 2018 ; que M. « S... »

de l'accord du 16 juin 2016 soit intervenue avant la date du premier de ces anniversaires ; que l'arrêté d'extension n'a été pris que le 19 juillet 2018 et publié le 27 juillet 2018 ; que M.

nécessite de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté, claire et non équivoque, d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une extension

nécessite de trancher la contestation portée par l'employeur sur l'étendue de sa volonté, claire et non équivoque, d'appliquer l'ensemble de l'accord alors qu'il n'a pas encore fait l'objet d'une extension

Par lettre en date du 5 novembre 2015, la préfecture de police de Paris a refusé l'extension sollicitée.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

reconnu devant le tribunal, en disant : "j'ai construit comme avant" ; que ladite extension était soumise à un permis de construire préalable, ce que le prévenu ne pouvait ignorer puisque le permis

X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état