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171 566 résultats pour « exposition aux risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b13e9ba5988459c516b1

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

an, après la fin de l'exposition au risque, de sorte que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable une demande de prise en charge du 15 février 1985, après avoir constaté que M.

Source officielle

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CA

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe9869

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Ainsi, il est parfaitement démontré que Madame [Y] a été exposé aux risques de manière concomitante à son activité au sein de la société [4].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200646

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il fût possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie ; qu'il apparaissait

Source officielle
CA

TARIFICATION

6431061528558704f52e6877

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La CARSAT expose que la société [6] ne conteste pas avoir exposé son salarié au risque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200377

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'il relève que le

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387b8513cb5adff9435f7

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Or, en l'espèce, le principe d'une exposition au risque au sein de la société [10] est contestée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200849

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

il était alors l'employé ; qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions du délai de prise en charge s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition ; qu'en

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a72f3eafe9fcf075e7a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[O] a été exposé au risque antérieurement à son embauche en son sein sans qu'il ne soit possible de déterminer dans quelle société l'exposition au risque a provoqué la maladie, -  dire et juger en conséquence

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401518

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

(cancer broncho-pulmonaire par inhalation), qu'il appartenait à la société FBFC d'établir l'absence d'exposition au risque, l'arrêt qui s'est contenté d'une seule condition (la nature de la maladie) pour

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742554f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

; qu'elle ne pouvait condamner la Caisse à prendre en charge son affection à titre professionnel que si elle constatait qu'était établie la réalité de l'exposition au risque au cours d'une période salariée

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[W] a eu plusieurs employeurs successifs qui l'ont exposé au risque, dont la société [14] aux droits de laquelle elle ne vient pas.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2afde28ee420711069

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société [5] considère que la CARSAT ne rapporte pas la preuve de l'exposition au risque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210485

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

N..., les conditions de travail auxquelles il était soumis étaient susceptibles de l'exposer au risque de la maladie en cause.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6347abef29ffd2adfff4f1c4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ».

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa5bb40ec8318f31bf5

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Source : Risques professionnels/CNAMTS Il est dès lors incontestable que madame [X] a été exposée au risque pendant 15 années pour le compte de plusieurs employeurs.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a99

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs exploitations ou entreprises agricoles différentes, sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque

Source officielle
CC

civ2

France du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Maria X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201105

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

par la caisse ; qu'au cas présent, il résulte de l'ensemble des éléments recueillis par la caisse primaire d'assurance maladie au cours de l'instruction qu'Octavio Y... n'a pas été exposé au risque au

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f640a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] a été exposé au risque de sa maladie lorsqu'il exerçait des missions de maçon finisseur pour le compte de la société [6] et que cette société est le dernier employeur l'ayant exposé au risque.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201793

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

au risque qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'au cas présent, il était exposé que François X... avait totalement cessé d'être exposé au risque lié à l'inhalation de poussières

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77cccdc6046d47751c54

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Et statuant à nouveau sur ces points, Déclarer les demandes de la société Moritz recevables et bien fondées, Juger que les conditions liées à la désignation de la pathologie et de l'exposition au

Source officielle