de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque doivent être formelles et limitées ; qu'une clause d'exclusion est

2004) rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ., 11 avril 2002, n° 00-15.314) que les locaux qu'elle occupait pour l'exploitation de son fonds de commerce ayant été endommagés par le souffle d'une explosion

Via assurances IARD Nord et Monde, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir de la Cometherm le remboursement des indemnités versées par elle à son assurée à la suite de l'explosion

Youcef, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 1993 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 La société Espace expansion

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 octobre 1988, qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement et a prononcé

Pour écarter l'application des clauses d'exclusion de garantie, l'arrêt retient encore que les clauses d'exclusion invoquées ne sont pas mentionnées en caractères très apparents, puisqu'il s'agit de la

    The applicants complained of the various restrictions on the right to freedom of expression. Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention.

de la société Sedad intervenue le 15 juin 2015 Dire et juger illicite l'expulsion de la société Sedad et de ses filiales intervenues le 15 juin 2015 ; Donner acte à la société Sedad de ce qu'elle

de Mme X..., la cour d'appel, saisie d'un appel d'une décision du juge d'instance statuant sur la suspension d'une mesure d'expulsion à la demande d'une commission de surendettement des particuliers qui

Suisse) ayant déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi fédérale suisse ; que l'Office des poursuites et des faillites de Nyon (OPF) a assigné en référé Mme X... afin d'obtenir son expulsion

posés par le contrat, sans préciser le ou les cas d'exclusion concernés parmi tous ceux qu'elle avait mentionnés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt énonce que même si le mot « épidémie » ne figure pas dans la clause d'exclusion, celle-ci s'y réfère nécessairement

même Code dispose que le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par ses substituts près le tribunal de grande instance ; dans le cas de poursuites correctionnelles, l'expression

L'assemblée générale de la société Austrasie du 11 mars 2015 a décidé l'exclusion de la société Citrus. 4. Par un jugement du 19 mars 2015, la société Austrasie a été mise sous sauvegarde. 5.

La société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être

2 , traitant des exclusions, l'article 5 du contrat, intitulé exclusions communes aux garanties de responsabilité civile, mentionnait, en caractère gras, comme étant exclus "votre responsabilité civile