Y... ne soutenait pas avoir remis les bicyclettes à M.

octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée

prévalant de la prescription de l'article L. 122-14 du Code du travail, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, que d'une troisième part, dans ses conclusions d'appel la société Segin soutenait

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1996, qui, pour exploitation illicite d'appareils de jeux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il soutenait

Y... le droit au bail, la clientèle et le matériel servant à l'exploitation d'une salle de culture physique ; que M.

A l'issue d'une opération conduite par l'Office national des forêts (ONF), la société [1], qui bénéficie de l'autorisation d'exploitation d'une mine aurifère sur le territoire de la commune de [Localité

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure pour violation du secret médical; "aux motifs que les agents de l'Administration ont exploité

Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'installation

siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-15.522 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société des Parkings souterrains

DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE LA PLACE DE LA CONCORDE ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LES SOMMES DE 1.670.000 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 31 JUILLET 1974 ET DE 5.865.300 F ;

demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que seul, le maire a le pouvoir d'autoriser la réouverture de locaux au public après avis de la commission de sécurité compétente ; qu'en énonçant que la "non-exploitation

X... de son droit d'exploiter un local commercial, moyennant un prix de 200 000 francs ; qu'ainsi, en l'état de ces conclusions dont il se déduisait que la société Lucio, loin d'apporter la preuve, qui

, la société Héli-Ouest, les garanties dans le cadre de son activité aéronautique d' " entretien d'aéronefs " ; que la garantie ne s'appliquait pas aux aéronefs qui étaient la propriété ou étaient exploités

avril 1995, la société Etablissements Elion frères (Elion) a cédé à la société CMA un fonds de commerce de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoires automobiles exploité

de paiement des fermages et pour cession du bail à son fils Jean-Pierre sans le consentement des bailleurs ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que Mme Z... ne soutenait

congés payés afférents, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon les moyens : 1 ) que Mme Z... soutenait