AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301549_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
en application de l’article L. 311-1, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles
Source officiellePage 7 sur 606
civ2
6137242ecd58014677413490
8 avril 2004
8 avril 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 novembre 2000 ayant débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
Source officielle