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12 110 résultats pour « exploitant agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301549_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

en application de l’article L. 311-1, l’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles

Source officielle

Page 7 sur 606

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CC

civ2

6137242ecd58014677413490

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale le 20 novembre 2000 ayant débouté la Fédération départementale des syndicats d'exploitants

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995093

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1f2

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que neuf exploitants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834361

Admin. suprême

3 avril 1992

3 avril 1992

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MANCHE, dont le siège

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002618

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

AGRICOLES DU JURA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement autorisé ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU JURA demande que le Conseil

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017461

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU NORD ET DU BASSIN PARISIEN et la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA REGION CENTRE demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

D..., exploitant agricole, à des dates situées entre le 27 février 1978 et le 15 février 1982 ; que les 30 mai et 4 juin 1991, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159752

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

et rural est composé de : (...) dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnés à l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole nommés sur

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041150

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

AGRICOLES DE LA CORREZE, dont le siège est Immeuble consulaire Puy Pinçon, BP 30, à Tulle cedex (19001), représentée par son président ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

T..., exploitant agricole, a commandé à la société Volta Tech (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques aux fins de produire de l'électricité destinée à être vendue à la société

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ed

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

publication, dans "La revue du centre Meuse" daté de décembre 2000, d'un article dénonçant les méthodes d'élevage des veaux ; Que le tribunal a débouté l'ALIBEV et la Fédération départementale des exploitants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03468_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992007

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915939

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915959

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915977

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est "Maison des agriculteurs" avenue Henri Pontier (13626) Aix-en-Provence, représentée par son président ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007634245

Admin. suprême

28 juin 1993

28 juin 1993

AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête du SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE RIVARENNES-CHITRAY-LUZERET est rejetée.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60782

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

[L] [S], domicilié [Adresse 14], exerçant l'activité d'exploitant agricole, immatriculé au RCS Caen sous le numéro 329 236 830, 7°/ à Mme [R] [A], domiciliée [Adresse 15], exerçant l'activité d'exploitant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667362

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

POUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 15 % DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, AVEC DES PERSONNES PHYSIQUES N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'AINSI

Source officielle