[C] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent

d'accord avec les organisations professionnelles représentant la boulangerie industrielle, ne peut être appliqué aux terminaux de cuisson ; "alors, d'une part, que les artisans boulangers et les exploitants

ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la modification des modalités de fonctionnement de l'entité économique transférée décidée par le nouvel exploitant

X..., propriétaire d'une grange ancienne dont le toit s'est effondré, a assigné en réparation de son préjudice la Société nationale Elf Aquitaine production (société Elf), exploitant à proximité de la

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, est mise à l'arrêt définitif, c'est à l'exploitant de justifier

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2003), que le GAEC Les Poirières (le GAEC) qui exploitait

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 26 juin 1995), que Mme Guilbert épouse X... travaillait pour le compte de Mme A..., dans le magasin de charcuterie qu'elle exploitait

d'une parcelle qu'il dessert (ce qui est le cas des consorts [J] et [M] qui ne sont pas propriétaires des parcelles qu'ils exploitent) ; que les premiers juges ont exactement relevé qu&

C... représentant la société Action Bien Etre annonçait même un chiffre d'affaires prévisionnel de 660 000 francs la première année et de 825 000 francs la deuxième année ; aucun exploitant ne réalisait

surplus, la poursuite n'ayant, ni établi ni retenu que les jeunes femmes ayant participé aux séances de photographies se livraient à la prostitution ou à la débauche avant d'être entrées au service de l'exploitante

cinq ans exigée à défaut de diplôme, comme condition de la reprise, est celle qui aurait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation en qualité d'exploitant

de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant

conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il en résulte que le texte précité ne s'applique pas si, à l'occasion d'une perte de marché, l'activité exercée par le nouvel exploitant

du syndicat motif pris de ce que ces circonstances « ne caractérisent pas un danger anormal ou excessif empêchant de franchir cet obstacle » ; qu'en se bornant, ainsi, à constater que l'exploitant

dans un local situé sous son domicile et accessible par l'extérieur sans aucune communication avec quelques locaux d'habitation que ce soient" ; qu'en conséquence, en vertu de ce double aveu de l'exploitant

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 1999) que Mme d'Z... a donné congé à Mme A..., preneuse à bail de diverses parcelles dont elle est propriétaire au motif qu'elle n'exploitait

X... exploitant l'auto-école Guy; Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits d'agression

valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant