SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE L'AVAIT CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PETOT OBTENANT

la date d'expiration du contrat.

demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de son salaire jusqu'à l'expiration

Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, la compagnie Generali France assurances soutient que les clauses limitatives de garantie relatives au délai dans lequel la réclamation doit être effectuée après expiration

, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-19 du code du travail ; 3°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié l'attestation Pôle emploi qui lui permet d'exercer

pourra être exécutée à tout moment et elle se poursuivra pendant les six mois qui suivront l'expiration du contrat de location-gérance.

de travail du personnel sont notamment que le salarié ne doit pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ; QU'il résulte également des éléments produits aux débats, que la

février 2004 au 13 février 2007, ne vaut pas vente parfaite, car il y manque la volonté de l'acquéreur, celle-ci ne pouvant se déduire de la seule conservation du véhicule durant huit jours après l'expiration

du contrat" , "ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat", que ce soit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée

L'EMPLOYEURAU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ANTICIPEE ET RUPTURE ABUSIVE SANS FIXER LE PREJUDICE DU SALARIE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EGAL AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION

Vu l'article L. 751-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "quelles que soient la cause et la date de la cessation des services de l'employé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration

qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 23 avril 1985) d'avoir jugé que c'était à tort que l'ASSEDIC avait refusé de faire l'avance au syndic desdites indemnités, alors, d'une part, qu'à l'expiration

dans les mêmes formes que la nomination [1]. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Expiration d'un contrat à durée déterminée - Droit à une

à durée indéterminée et -justifier d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, -ne pas être absent depuis quatre mois ou plus

d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 7, alinéa 11, du contrat de fournitures du 14 avril 1995 prévoyait qu': " à l'expiration du

l'obligation de règlement à la charge de l'assureur après l'expiration du contrat d'assurance, et n'oblige donc celui-ci à régler, après la résiliation du contrat, que les risques entièrement réalisés

de location était autonome et que l'exercice de l'option d'achat à l'expiration du contrat étaient régies par les seules conditions générales de ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant par de tels

de travail prend fin de plein droit, en exécution de la survenance du terme, lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans et que l'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considérée comme