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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200187

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

exécuter les travaux préconisés par les entreprises contactées puis par l'expert, le retard n'étant lié qu'à des difficultés réelles pour trouver la solution, insurmontables pour un non professionnel

Source officielle

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CC

comm

613722d4cd58014677402047

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

613723f5cd58014677410668

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe613

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d08

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

6137242acd58014677413216

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

Source officielle
CC

civ1

61372223cd580146773fa8a1

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Expertise Galtier, dont le siège social est ...

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CC

civ3

613721facd580146773f9328

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH Méditerranée, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

immobilière des biens situés au [Adresse 4] à [Localité 4] et au [Adresse 1] à [Localité 3] (93) ; Pour y procéder : Nommer tel expert qu'il plaira à la cour d'appel avec pour mission de : Se rendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00485

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

une expertise, quand bien même l'intéressé a, après la notification de son placement en garde à vue -et non concomitamment aux faits comme le soutient la défense, décompensé et a été conduit en milieu

Source officielle
TJ

Référés

69d942e8cdc6046d47cdafe4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans le cadre de l’expertise amiable diligentée par son assureur à la suite de sa déclaration de sinistre, la Sci a confié à la Sas Experty’s Consult, suivant convention en date du 14 février 2025, un

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TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccdde0ebe408daa01f0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il peut enfin se considérer insuffisamment informé et en tirer toutes conséquences de droit, ou encore entendre l'expert, ordonner un complément d'expertise ou même une nouvelle expertise.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06553

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

du délit de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, tout en constatant par ailleurs que son gérant était non pas M.

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CA

Chambre civile TGI

6a1a705ccdc6046d4773f139

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[LG] [RP], expert judiciaire, dans son rapport d'expertise en date du 07 décembre 2021 ; - que le point F est celui proposé par M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me LEFEBVRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cea0

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

minutieuses et approfondies ; qu'après que l'information eut été poursuivie par suite de l'arrêt rendu le 17 décembre 2003 par cette chambre, le juge d'instruction a fait diligenter une expertise de vêtements

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CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

tenant à la prescription de l'action diligentée à l'encontre de Mme [Y], - Rejeté la fin de non-recevoir tenant à l'absence de mise en cause de la SARL Oxalia, - Rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00347

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

En l'espèce, le demandeur à la mesure d'expertise fait valoir que l'empêchement auquel s'est heurté l'expert constitue le motif légitime de sa demande.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ee3

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372651cd58014677424a2a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

la complexité de la mission, le juge a expressément et spécialement motivé la désignation de deux experts hors liste ; " alors, d'une part, que lorsqu'une expertise est confiée à un ou plusieurs experts

Source officielle