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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ées par la société Marcoux Laffayc/M. Y

613724abcd5801467741766b

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X..., comptable au service de la société Marcoux Laffay, a été reconnu coupable de détournements commis au préjudice de cette société et condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d2d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

d'appel, par motifs propres et adoptés, relève, notamment, que Gérard X... ne fait pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible des "créances" qu'il invoque ; Que, saisie d'une demande d'expertise

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd580146774025c9

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

l'association Union française des centres de vacances de loisirs (UFCVL), l'association de Gestion du centre d'accueil La Fesnaye et la caisse de Crédit mutuel de Rouen République, aux fins d'ordonner une expertise

Source officielle
CC

soc

613724cbcd5801467741868c

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... a été engagé en qualité d'assistant confirmé le 3 juin 1982 par la société d'expertise comptable Fiduciaire de France, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par courrier du

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413ab2

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Elle indique que le recrutement de Christopher B... en 2007 n'a rien changé à la mission d'expertise comptable du CABINET X... & ASSOCIES.

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CC

civ1

613722cecd58014677401b02

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

A... expert-comptable depuis plusieurs années des époux Y..., qui exploitaient chacun une pharmacie, ayant cessé définitivement ses fonctions en juillet 1988 et cédé les actions de sa société à la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100619

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l'occasion d'un démarchage, la société Itac, cabinet d'expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance

Source officielle
CC

comm

61372401cd580146774110ab

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999), qu'un cabinet d'expertise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agir expertise comptable, et après en avoir délibéré conformément à

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civ1

61372667cd5801467742549f

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Prochasson a refusé de régler des honoraires réclamés par la société d'expertise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00084

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2018), en 2008, la société Hornet a confié à la société [...], société d'expertise comptable, une mission complète de présentation des comptes ainsi qu'une mission

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CA

1ère Chambre

5fd9efe691f38830634ea641

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

comptable SAS ACF PAYS BASQUE a été entre 2006 et 2015, l'expert comptable de la SCI [N] IMMOBILIER dont le gérant est M.

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CC

soc

613722c5cd58014677401411

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 octobre 1994), que le comité d'entreprise de la société SOFREB a demandé à la société d'expertise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00888

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par la même délibération, il a désigné le cabinet d'expertise comptable Sofrageco pour l'assister dans cette procédure et établir le cas échéant un rapport. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00510

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

cabinets d'expertise comptable, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société d'expertise comptable, si les prestations qu'elle fournissait, en exécution de la mission précise qui lui était confiée

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civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

-Y... et fixé la prestation compensatoire due à la femme à titre provisionnel jusqu'au rapport d'expertise comptable ordonnée par le juge de la mise en état ; qu'après le dépôt de ce rapport, ce Tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200493

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

S... et associés (la société), cabinet d'expertise comptable, un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au

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CC

comm

6079d3a69ba5988459c597df

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2002), qu'en 1989 les consorts X... ont confié à la société d'expertise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01258

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), Mme [T] a été engagée le 3 juillet 2002 en qualité d'assistante par la société d'expertise comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société).

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