en garantie contre la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, alors « que les clauses des polices d'assurance édictant des exclusions

N... ne pouvait être garanti par l'assureur en raison de la clause d'exclusion invoquée, sans rechercher, comme il lui était demandé si les clauses d'exclusion prévues par la police ne vidaient pas le

Invoquant l'absence d'indication, dans les statuts de la société Solico, des motifs d'exclusion d'un associé, M. [L] l'a assignée en annulation de la clause d'exclusion.

", qu'"il appartenait à la société Création lors de l'établissement de ses plans d'exécution, de faire les corrections nécessaires par rapport aux plans du permis de construire", que lors "de l'élaboration

dus par Mme [Y] à Mme [H] à la somme de zéro euro et de condamner Mme [H] à rembourser à Mme [Y] la somme de 18 468 euros, soit le montant total de la facture n° 2021-11006 du 3 novembre 2021, à l'exclusion

ou de la non-exécution de l'opération de paiement ; que pour condamner la société BNP Paribas à payer aux époux [K] la somme de 60 343,69 euros, l'arrêt retient le régime de responsabilité (…) concerne

Z..., Régis X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Son Y... Holding et Som Y...

de la Matmut garanti par la formule "vous continuerez à être rémunérée selon les modalités appliquées à la Matmut" ; cet engagement devant par sa formulation même être appliquée non seulement à l'exécution

Par arrêt du 16 janvier 2017, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de l'immeuble. 3.

Il énonce, ensuite, que la notion d' « épidémie » visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion et d'ordonner une expertise, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

de garantie ; qu'en affirmant que « la clause d'exclusion litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visée dans la clause d'exclusion comme « cause identique », de sorte qu'elle n'est

mise en œuvre de la garantie », qu'elle ajoute que « la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visé dans la clause d'exclusion comme « cause identique

L'arrêt retient que si le conseil d'administration de la fédération peut proposer une exclusion, il n'est pas un organe disciplinaire et que l'exclusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale

exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 7.

REFUS DE CLASSEMENT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE - EXCLUSION - 2) DÉCISIONS DE REFUS D'AFFECTATION SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.

Y... concernant l'exécution de la convention ne faisait l'objet d'aucune contestation et que les parties avaient renoncé à la compétence arbitrale cependant qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt qu'il