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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699459

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007714758

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835708

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895654

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895661

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895675

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895828

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007896351

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Bernard X..., demeurant 18, place des Cordeliers à Annonay (07100) et l'ASSOCIATION "LE COLLEGE DE LA PHARMACIE DE FRANCE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007896560

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896886

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897043

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897376

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897380

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897385

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897393

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897400

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897484

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 12 juin 1992 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Rennes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007897922

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 décembre 1991 lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007899470

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007900593

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier