fixées sur la base de la totalité du salaire versé au cours des douze derniers mois, intégrant les primes dénommées "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis "prime exceptionnelle

fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, réside dans sa connaissance précise, avant l'acquisition du titre, de l'exception opposable et de sa subsistance jusqu'à l'échéance

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du commandement de quitter les lieux du 5 juin 2018 et de confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

et ses conséquences directes ou indirectes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dumenil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de transaction, alors, selon le moyen, qu'il résulte

[X] de sa demande de rappel de prime exceptionnelle aux motifs inopérants qu'il ne justifiait pas de son caractère général, fixe et constant, quand ladite prime lui ayant été versée chaque mois pendant

conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, alors « qu'eu égard au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, le salarié est recevable à invoquer devant le juge prud'homal, par voie d'exception

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, en écartant l'exception de prescription, et l'ont condamné. 4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de Mme A... à lui verser la somme de 14 878 euros en exécution

[W] [Y] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention de quinze jours, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel

A l'issue de l'audience du 17 juin 2021, la peine prononcée le 6 juin 2017 a été mise à exécution par le ministère public. 5.

[B] par les autorités belges aux autorités françaises en exécution d'une décision de reconnaissance et d'exécution en France de la condamnation prononcée par les autorités judiciaires belges est sans incidence

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

par le débiteur [des décisions d'assemblée générale litigieuses] fait obstacle à ce qu'il en oppose la nullité par exception », sans appeler les parties à présenter leurs observations sur ce

X... a commandé à la société Nespola des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, M.

Au terme de l'enquête, ayant comporté l'exécution de demandes d'entraide internationale ainsi que l'audition, sous le régime de la garde à vue, des directeurs régionaux de sociétés du groupe, MM.

avoir interjeté appel du jugement et demandé à un premier président d'en arrêter l'exécution provisoire, la société a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation des mesures d'exécution forcée

I... aux autorités judiciaires suédoises en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 18 octobre 2019 pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de trois ans prononcée par un jugement du 30 janvier