premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire

Il résulte des trois premiers textes que la peine d'inéligibilité peut être assortie de l'exécution provisoire. 7.

La société [...] fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement, de la mettre en liquidation judiciaire, alors, « que tout acte fait en exécution d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée

[A] [D] de sa demande d'exécution provisoire ; - rappelé qu'aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoire à titre provisoire : 1 le jugement qui n'est susceptible d'appel

unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 24 juillet 2001), que la société Halliburton (la société) a sollicité l'arrêt de l'exécution

provisoire attachée au jugement prononcé le 18 septembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris ; En conséquence, - Rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire, -

X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire

Dans son assignation déposée au greffe le 30 janvier 2026, Mme [E] [W] demande au premier président de : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit du jugement dont appel juqu'au prononcé de

Par conclusions remises au greffe le 9 mars 2026, la société Groupe Hélios City et Monsieur [M] [L] demandent au conseiller de la mise en état de juger que l'exécution provisoire aurait des conséquences

l'exécution provisoire.

dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société Cofim a relevé appel du jugement et demandé l'arrêt de l'exécution

X... seront versées par lui à la société saisissante, avec exécution provisoire, à concurrence d'un montant de 36 239 francs ; que, préalablement au jugement, au cours de l'instance en validité de saisie-arrêt

que, par jugement du Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon du 12 septembre 1995, cette dernière a été condamnée sous astreinte à cesser son activité de revente de véhicules automobiles ; que l'exécution

pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire

[A] conclut à ce que le premier président : - juge irrecevable la demande aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ; - subsidiairement déboute M. et Mme [Y] de leur demande aux fins d'arrêt de l'exécution

Les défendeurs soutiennent : -que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable dans la mesure où M.

Prendre acte de l'avis du ministère public et, en s'y conformant, faire droit à la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 16 janvier 2026.

d'en arrêter l'exécution provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président