Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution, qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire.

de l'arrêté municipal en exécution duquel avait été ordonné l'abattage de l'arbre et que la contradiction de motifs entre les décisions administratives et les décisions judiciaires constitue une cause

Il a été placé dans un centre de rétention, le 22 décembre 2021, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement ; sa rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention jusqu'au 20

En exécution de cette décision, M.

plan de continuation pour une période de onze années ; qu'un arrêt du 2 juillet 1999 a annulé le cautionnement et ordonné à la banque de restituer la somme déposée au titre du nantissement ; qu'en exécution

du 24 novembre 2017 la cour d'appel a relaxé les deux prévenues des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs constitutions de parties civiles ; Attendu qu'en l'état de cette décision

SERRURERIE ET ASSIMILES DE LA CFEM ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

d'appel de Colmar a fait droit à la requête de la SA [S], en ordonnant la radiation de l'affaire et en autorisant Monsieur [V] [L] à solliciter la réinscription de l'affaire au rôle, s'il justifiait de l'exécution

par Mme Z... pour destruction d'un muret et empiétement sur sa propriété en précisant qu'il lui appartiendrait à nouveau de formuler cette demande en l'accompagnant de pièces justificatives ; qu'en exécution

. ; l'Union demande au juge des référés du Conseil d'Etat la suspension de l'exécution de la décision n° 2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions

que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter toutes ses demandes et condamner la salariée à rembourser la somme qui lui avait été réglée en exécution

X... diverses sommes d'argent à titre de provision sur son préjudice résultant du retard de livraison et de défauts cachés du navire ; qu'en exécution de ces décisions, M.

En exécution de cette décision, M. [T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.

prévues par l'article R. 821-3, dans le cadre d'un pourvoi en cassation et y compris lorsque la décision juridictionnelle faisant l'objet d'un tel recours est assortie d'une demande de sursis à exécution

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune d'Issy-les-Moulineaux en vue d'assurer l'exécution, d'une part, de la décision du Conseil d'Etat en date du 29 janvier

de suspension de son permis de conduire, devenue définitive le 10 juillet 1998, était tenu de restituer le permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution de cette décision, la cour d'appel a justifié

provisoire ; qu'en exécution de cette décision, l'EPA Marne a fait délivrer à la société SEPV un commandement d'avoir à quitter les lieux dans le délai d'un mois ; que cette dernière a saisi un juge de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2020), le premier président d'une cour d'appel a rendu exécutoire, le 8 mars 2018, la décision du 12 octobre 2017 prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats sur une