Z... a adressé une lettre d'excuse valable à la Cour et a été confronté à l'accusé au cours de l'information ; qu'en l'état de l'instruction orale à l'audience et notamment des auditions des différents

de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité a personne ou qui, non cité à personne, a eu connaissance de la citation doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse

DEGRE A ENTENDRE CELUI-CI, SUR UNE EVENTUELLE DEMANDE DE RENVOI, ET A RECHERCHER SI LE PREVENU, COMPARANT D'AILLEURS EN PREMIERE INSTANCE, NE FOURNISSAIT PAS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT UNE EXCUSE

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les

de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée au nom de T. par Me L. pour lui permettre de présenter sa défense sous prétexte que ce motif ne constitue pas une excuse

Y..., prouvée et non contestée, ne constituait pas une excuse valable ; Mais attendu qu'en l'absence de conclusions les y invitant, les juges du fond ne sont pas tenus de rechercher d'office si les torts

prononcée par les premiers juges ; "aux motifs que X... a refusé d'être extrait de sa cellule au motif, non assorti de précisions et de certificat médical, qu'il serait "malade", ce qui n'est pas une excuse

régulièrement cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation régulière le concernant doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

constaté qu'il se trouvait "actuellement détenu à la maison d'arrêt de Draguignan" ; "aux motifs que le prévenu ne comparaissait pas bien que régulièrement cité à personne ; qu'il ne fournissait aucune excuse

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE

, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles susvisés, prononcer une condamnation contradictoire, sans examiner si l'appelant avait ainsi fourni ou non une excuse

soutiennent que : - le refus d’autorisation d’instruction en famille a été suivi d’une injonction de scolarisation, puis d’une mise en cause devant le juge pénal pour défaut de scolarisation sans excuse

Déclaré coupable d’être resté en défaut, sans excuse valable, de donner suite à la demande de l’enquêteur financier, il écopa d’une peine d’amende pour cette infraction.

l'audience, ce conseil a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'il était pris par un engagement en province ; que la cour d'appel a estimé que l'indisponibilité de l'avocat ne constituait pas une excuse