CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 69 Novembre 2004 Shannon c. Royaume-Uni (déc.) - 6563/03 Décision 23.11.2004 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Droit de ne pas s’incriminer soi-même: sanction pénale pour avoir refusé de répondre aux questions des enquêteurs financiers: recevable Poursuivi par la police pour faux en écritures comptables et entente frauduleuse, le requérant se vit enjoindre de se présenter à un enquêteur financier qui souhaitait l’interroger sur le point de savoir si certaines personnes avaient tiré profit des faux. Il ne se rendit pas à la convocation car il craignait que ses réponses ne soient utilisées comme des preuves à charge lors de son procès et estimait n’avoir pas obtenu des enquêteurs des garanties suffisantes à cet égard. Déclaré coupable d’être resté en défaut, sans excuse valable, de donner suite à la demande de l’enquêteur financier, il écopa d’une peine d’amende pour cette infraction. Le requérant interjeta appel de sa condamnation devant la County Court , qui accueillit son recours, estimant qu’il avait le droit de ne pas répondre à des questions qui auraient tendu à l’incriminer. La Cour d’appel rétablit toutefois par la suite la condamnation du requérant au motif que la simple allégation par l’intéressé que les informations recherchées auraient pu lui nuire ne valait pas justification de son refus de se plier aux demandes des enquêteurs. Recevable sous l’angle del’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence